94NT00406

CETATEXT000007527942 J4XLX1997X07X0000000406 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/79/CETATEXT000007527942.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juillet 1997, 94NT00406, inédit au recueil Lebon 1997-07-08 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT00406 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. ISAÏA M. AUBERT Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1994 et le mé-moire, enregistré le 9 mai 1994, présentés par le Département d'Eure-et-Loir, représenté par le Président du Conseil général ; Le Département d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1 ) de prononcer la réforme de l'article 1 du jugement n s 92-1053 - 92-1054 du 8 février 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, re-jeté les demandes de la S.A Transports d'Eure-et-Loir tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles des communes de Nogent le Rotrou et de Lèves et, d'autre part, rejeté l'intervention du Département ; 2 ) de recevoir la requête de la S.A Transports d'Eure-et-Loir sur le fond, dans l'intérêt du Département d'Eure-et-Loir ; 3 ) de prononcer les dégrèvements correspondants de la taxe professionnelle pour les exercices en cause, de 1987 à 1991 inclusivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1997 : - le rapport de M. ISAÏA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les mémoires déposés par le Département d'Eure-et-Loir devant le Tribunal administratif d'Orléans contenaient des conclusions venant à l'appui des demandes présentées par la société S.A Transports d'Eure-et-Loir devant ce même Tribunal et tendant à la décharge des compléments de taxe profes-sionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles des communes de Nogent le Rotrou et de Lèves ; que le Département d'Eure-et-Loir n'étant pas recevable à contester des impositions établies au nom de la société S.A Transports d'Eure-et-Loir, lesdits mémoires ne pouvaient être regardés par le Tribunal que comme une intervention ; que, toutefois, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre serait susceptible de préjudicier ; que le Département d'Eure-et-Loir ne se prévaut d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté son intervention comme irrecevable ;Article 1er : La requête du Département d'Eure-et-Loir est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Département d'Eure-et-Loir et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS