96NT01316

CETATEXT000007527956 J4XLX1997X12X0000001316 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/79/CETATEXT000007527956.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 96NT01316, inédit au recueil Lebon 1997-12-19 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT01316 3E CHAMBRE C M. LEMAI Mme COËNT-BOCHARD Vu la décision du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la requête présentée par M. Paul TSANI ALI ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TSANI ALI, demeurant B.P 473 R.P, 27000, (Algérie) ; M. TSANI ALI demande que le Conseil d'Etat : 1 ) annule le jugement n 93-3533 du 10 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer ledit certificat ; 2 ) annule pour excès de pouvoir cette décision et ordonne au ministre de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ..." ; Considérant que la demande de M. TSANI ALI présentée devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat soulevait une question relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI sus indiquée et de rejeter cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en con-naître ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 10 mai 1994 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. TSANI ALI tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française et à ce que le tribunal ordonne la délivrance de ce certificat.Article 2 : La demande de M. TSANI ALI mentionnée à l'article 1 est rejetée com-me présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. TSANI ALI et au ministre de la justice. 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Code de la nationalité française 124