94NT00711

CETATEXT000007528167 J4XLX1997X04X0000000711 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/81/CETATEXT000007528167.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 avril 1997, 94NT00711, inédit au recueil Lebon 1997-04-08 Cour administrative d'appel de Nantes 94NT00711 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. ISAÏA M. AUBERT Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 1994, présenté par le Ministre du budget ; Le Ministre demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n s 90-1568 - 91-1804 du 22 mars 1994 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé la décharge totale de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société Bâtiment Rénovation (SBR) au titre de l'année 1988 ; 2 ) de rétablir cette imposition à concurrence de 119 591 F en droits simples ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1997 : - le rapport de M. ISAÏA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Bâtiment Rénovation la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1988 ; que, toutefois, il est constant que, s'agissant de l'année 1988, ladite société, dans sa réclamation, avait limité ses conclusions au montant de l'impôt dont elle pouvait obtenir la décharge par application du régime de faveur institué par les articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, soit une somme de 49 244 F sur un total de 168 835 F en droits simples ; qu'en ayant accordé au contribuable la décharge complète de cette imposition, le Tribunal a statué au-delà des conclusions qui lui avaient été soumises par la société Bâtiment Rénovation ; que, dès lors, le Ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir qu'à concurrence d'un montant de 119 591 F en droits simples c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1988 ;Article 1er : L'impôt sur les sociétés auquel la société Bâtiment Rénovation a été assujettie au titre de l'année 1988 est rétabli à concurrence d'une somme de cent dix neuf mille cinq cent quatre vingt onze francs (119 591 F) en droits simples.Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 22 mars 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'économie et des finances et à la société Bâtiment Rénovation. 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) CGI 44 quater, 44 bis