95NT00698

CETATEXT000007529705 J4XLX1999X02X0000000698 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/52/97/CETATEXT000007529705.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 février 1999, 95NT00698, inédit au recueil Lebon 1999-02-25 Cour administrative d'appel de Nantes 95NT00698 3E CHAMBRE C M. LAINE Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présentée par Mlle Léone X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 921780-921781 du 21 mars 1995 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, du docteur Y..., médecin du Centre hospitalier régional et universitaire (C.H.R.U.) de Rouen, d'autre part, du C.H.R.U. de Rouen à lui payer des dommages et intérêts pour faute et négligences professionnelles ; 2 ) de condamner le docteur Y... et le C.H.R.U. de Rouen à lui verser deux cent millions de francs de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir subi un traumatisme du rachis dorsal en raison d'un accident de la circulation survenu le 29 juillet 1988, Mlle X... a été hospitalisée dans le service de neurochirurgie du C.H.R.U. de Rouen, où elle a été examinée par le docteur Y..., chef de clinique assistant ; qu'elle impute à une faute et à la négligence de ce praticien les complications de son état intervenues postérieurement à sa sortie de l'hôpital le 8 août 1988 ; Sur les conclusions de la demande de première instance en tant qu'elles sont dirigées contre le docteur Y... : Considérant que si les fautes commises par les agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la personne publique dont relève l'agent, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics ; Sur les conclusions de la demande de première instance en tant qu'elles sont dirigées contre le C.H.R.U. de Rouen : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; Considérant que Mlle X..., avant de présenter sa demande de dommages et intérêts devant les premiers juges, n'a pas adressé à l'établissement public hospitalier en cause une réclamation préalable tendant au versement d'une indemnité ; que la demande de première instance ayant été dispensée d'instruction, le C.H.R.U. de Rouen ne s'est pas prononcé sur le mérite des prétentions dont s'agit ; que dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions de la demande mentionnées ci-dessus n'étaient pas recevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'a pas été rendu dans des conditions irrégulières, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du docteur Y... et du C.H.R.U. de Rouen ;Article 1er : La requête de Mlle Léone X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Léone X..., au docteur Y..., au C.H.R.U. de Rouen et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102