98NT00169

(72000), par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; M. B... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-3750 du 7 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire d'Angers, en date du 18 juillet 1997, prononçant son exclusion de tous les marchés de la ville à compter du 3 août 1997 et lui interdisant la vente au déballage sur tout le domaine public de la ville à compter de la même date ; 2 ) de prononcer le sursis à exécution de la décision susvisée du 18 juillet 1997 ; 3 ) de condamner la ville d'Angers à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - les observations de Me X..., représentant Me BENOIT, avocat de M. B..., - les observations de Me Z..., représentant Me COLLIN, avocat de la ville d'Angers, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 7 janvier 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. B... tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire d'Angers, en date du 18 juillet 1997, prononçant son exclusion de tous les marchés de la ville à compter du 3 août 1997 et l'interdiction de vente au déballage sur tout le domaine public de la ville à compter de la même date ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. B..., le jugement attaqué, qui mentionne qu'aucun des moyens invoqués ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de l'arrêté contesté, est suffisamment motivé ; Sur le sursis à exécution : Considérant que, compte tenu de la circonstance que M. B... exerce également son activité de marchand ambulant en d'autres lieux que ceux dont l'usage lui a été interdit par l'arrêté contesté, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'exécution dudit arrêté serait de nature, à lui causer un préjudice difficilement réparable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que M. B... succombant dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville d'Angers soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a engagés dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de faire droit aux conclusions présentées sur ce point par la ville d'Angers ;Article 1er : La requête de M. A... ZOUHIR est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la ville d'Angers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... ZOUHIR, à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur. 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1