97NT01443 97NT02321

CETATEXT000007530497 J4XLX1998X12X0000001443 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/04/CETATEXT000007530497.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT01443 97NT02321, inédit au recueil Lebon 1998-12-30 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT01443 97NT02321 3E CHAMBRE C M. LAINE Mme JACQUIER Vu I) enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997 sous le n 97NT01443, la requête présentée pour Mlle Martine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen, informant de ce qu'elle entendait faire appel du jugement n 96-1792 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Caen rejetant sa demande du 13 mars 1996 d'attribution d'un poste de maître auxiliaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 5 février 1998, présenté pour Mlle LABONDE, par Me VERITE, avocat au barreau de Nantes ; Mlle LABONDE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1792 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet prise par le recteur de l'académie de Caen sur sa demande d'attribution d'un poste de maître auxiliaire ; 2 ) d'annuler la décision implicite du recteur d'académie ; Vu II) l'ordonnance en date du 2 septembre 1997, enregistrée sous le n 97NT02321 au greffe de la Cour le 15 septembre 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des articles R.7 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle Martine LABONDE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 22 juillet 1997, présentée par Mlle LABONDE ; Mlle LABONDE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1792 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de rejeter sa demande de réintégration dans un emploi de maître auxiliaire ; 2 ) d'ordonner sa réintégration et sa nomination pour la rentrée 1997 sur un poste en dehors de Caen ; 3 ) d'ordonner la publication des décisions juridictionnelles de première instance et d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - les observations de Me VERITE, avocat de Mlle Y..., - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de Mlle LABONDE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'après avoir exercé dans le département du Calvados, du 4 février au 27 juin 1980 puis du 10 septembre 1980 au 1er juin 1984, les fonctions de maître auxiliaire de collège d'enseignement technique pour la formation "employés techniques des collectivités", Mlle LABONDE a bénéficié du 2 juin 1984 au 1er juin 1987 d'un congé de grave maladie ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a sollicité le 7 mars 1988 son affectation sur un poste semblable à ceux antérieurement occupés et, en dépit du rejet opposé par une décision du recteur de l'académie de Caen du 17 mars 1988 fondée sur l'insuffisance professionnelle ressortant du rapport d'une inspection intervenue le 1er mars 1984, a renouvelé à plusieurs reprises une telle demande, dont la dernière, formulée le 13 mars 1996, a fait l'objet de la décision implicite de rejet contestée dans la demande rejetée par le jugement attaqué ; Sur la légalité de la décision litigieuse du recteur d'académie : Considérant que Mlle LABONDE, dont le dernier engagement en qualité de maître auxiliaire expirait en tout état de cause à la fin de l'année scolaire 1984-1985, ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général un quelconque droit au renouvellement des fonctions exercées antérieurement à son congé de grave maladie ; que dès lors la décision implicite de rejet de sa demande prise par le recteur ne constitue pas un licenciement consécutif au refus d'une réintégration dont elle aurait dû bénéficier, mais doit être regardée comme un refus de renouveler un engagement à terme fixe ; qu'un tel refus, dépourvu de caractère disciplinaire, n'est pas constitutif d'une décision administrative individuelle défavorable devant être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur le surplus des conclusions des requêtes : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions de Mlle LABONDE tendant à sa "réintégration" et à l'attribution d'un poste de maître auxiliaire pour la rentrée scolaire 1997 sont irrecevables ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des mesures spéciales de publicité de ses décisions ;Article 1er : Les requêtes de Mlle Martine LABONDE sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Martine LABONDE et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. 30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT Loi 79-587 1979-07-11