97NT01017

CETATEXT000007531662 J4XLX1999X12X0000001017 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/16/CETATEXT000007531662.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 97NT01017, inédit au recueil Lebon 1999-12-30 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT01017 2E CHAMBRE C Mme STEFANSKI M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1997, présentée par le groupement forestier de Saint-Gervais, dont le siège social est La Fonte, commune de Chatellier (Orne), représenté par son gérant en exercice ; Le groupement forestier de Saint-Gervais demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 96-431 du 19 mars 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Messei a décidé que le pont du chemin rural des Houssayes serait aménagé pour le passage de véhicules dont le poids n'excéderait pas cinq tonnes ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1999 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - les observations de M. X..., représentant le groupement forestier de Saint-Gervais, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Messei : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "La voirie des communes comprend : 1 Les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2 Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune." ; que, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L.161-1 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ..." ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, contrairement à ce que soutient le groupement forestier de Saint-Gervais, le chemin rural des Houssayes devenu le chemin rural n 31 dit du bois de Messei, qui relie ce bois au chemin départemental 43, n'a pas été classé comme voie communale par le conseil municipal de la commune de Messei ; qu'il ne constitue, dès lors, pas une voie communale au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes alors en vigueur : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi." ; qu'aux termes de l'article L.221-2 du même code : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment : ... 21 Les dépenses d'entretien des voies communales ..." ; qu'ainsi, le chemin rural des Houssayes n'est pas au nombre de ceux dont l'entretien constitue pour la commune une dépense obligatoire par application des dispositions précitées du code des communes ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige la commune à mettre ce chemin, qui dessert le bois de Messei dont le groupement requérant souhaite poursuivre l'exploitation, en état de viabilité pour des véhicules de plus de cinq tonnes ; que la circonstance que la commune, qui n'est tenue l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer exécuter, a procédé à certains travaux sur ce chemin, n'est pas davantage de nature à lui imposer une telle obligation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le groupement forestier de Saint-Gervais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mars 1997, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la délibération du 28 novembre 1995 par laquelle le conseil municipal de Messei a décidé que le pont faisant partie du chemin rural des Houssayes ferait l'objet de travaux de réparation ne permettant le passage que de véhicules dont le poids n'excéderait pas cinq tonnes ;Article 1er : La requête du groupement forestier de Saint-Gervais est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au groupement forestier de Saint-Gervais, à la commune de Messei et au ministre de l'intérieur. 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX 71-02-01-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX Code des communes L221-1, L221-2 Code rural L161-1 Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1