99NT00685

CETATEXT000007532634 J4XLX1999X12X0000000685 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/26/CETATEXT000007532634.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 99NT00685, inédit au recueil Lebon 1999-12-22 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00685 2E CHAMBRE C M. MARGUERON M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présentée pour l'Association de défense du littoral Jardais, dont le siège social est ... (Vendée), représentée par son président ; L'association demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-4146 en date du 9 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1997 par lequel le maire de Jard-sur-Mer a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison individuelle sur le lot n 12 du lotissement "Le Clémenceau", rue du Fief L'Abbesse ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 : - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de l'Association de défense du littoral Jardais qui tendait à l'annulation du permis de construire accordé, au plus tôt le 30 octobre 1997 selon les dires mêmes de l'association, par le maire de Jard-sur-Mer à M. et Mme X..., sur le lot n 12 du lotissement "Le Clémenceau", au motif que ladite association n'avait pas justifié avoir procédé à la notification de son recours dans les conditions exigées par les dispositions susrappelées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; que si l'Association de défense du littoral Jardais conteste en appel ce motif de rejet, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'irrecevabilité ainsi opposée à sa demande en se bornant à affirmer que le maire était parfaitement au courant de l'affaire à l'origine de la contestation du permis litigieux, ainsi qu'en se référant à la mention, dans le mémoire en défense de première instance présenté par M. X..., de l'existence d'une demande de retrait du permis qui aurait été présentée par l'association requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association de défense du littoral Jardais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de l'Association de défense du littoral Jardais est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association de défense du littoral Jardais et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES