96NT00167

CETATEXT000007532804 J4XLX1999X12X0000000167 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/28/CETATEXT000007532804.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 96NT00167, inédit au recueil Lebon 1999-12-22 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT00167 2E CHAMBRE C Mme THOLLIEZ M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1996, présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-829 en date du 6 décembre 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan soit condamné à lui verser une somme de 374 000 F ; 2 ) de condamner le syndicat à lui verser ladite somme ; 3 ) de juger que les frais d'expertise mis à sa charge par les premiers juges seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me SOURON, avocat du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert désigné par les premiers juges n'a pu, lors de ses visites sur les lieux, constater la réalité des nuisances olfactives qui émaneraient de la station de Blainville-sur-Orne située à proximité de la propriété de M. Y... et n'a pu procéder qu'à une estimation fondée sur des probabilités de leur durée variant de 15 à 33 jours par an ; que, dans ces conditions, les troubles de jouissance invoqués par M. Y... ne peuvent être regardés comme ayant excédé les sujétions normales inhérentes au voisinage d'une installation de cette nature ; Considérant par ailleurs que si M. Y... fait état de divers travaux de remblai et de plantations qu'il aurait engagés pour atténuer les odeurs en provenance de la station d'épuration, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation de l'expert, puissent être regardés comme ayant été rendus nécessaires par le fonctionnement de la station d'épuration ; que l'intéressé n'est, par suite, pas fondé à en demander le remboursement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la prescription quadriennale opposée par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. Y... à verser au syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : M. Y... versera au syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan et au ministre de l'intérieur. 67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1