CETATEXT000007532941 J4XLX1999X12X0000000849 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/29/CETATEXT000007532941.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 décembre 1999, 99NT00849, inédit au recueil Lebon 1999-12-10 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00849 3E CHAMBRE C M. CHAMARD Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1999, présentée par M. Gaël X..., demeurant ... Foëcy ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-48 du 31 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 décembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Orléans, refusant de lui accorder un report d'incorporation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5
(2)ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ... - Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. - Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; que, par ailleurs, l'article L.122-18 du code du travail dispose : "Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. - Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, qui est celle à laquelle doit s'apprécier sa légalité, M. X..., était employé en qualité d'ouvrier professionnel, par contrat à durée indéterminée, par la société "Denison Hydraulis France" depuis le 1er octobre 1996, soit depuis plus de deux ans ; que, dans ces conditions et alors même il devrait encore suivre des stages de formation pour se familiariser avec l'utilisation de nouvelles machines, l'incorporation immédiate de l'intéressé n'est pas de nature, compte tenu des dispositions précitées de l'article L.122-18 du code du travail, à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; que, par suite, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer les inconvénients d'ordre personnel et financier découlant de son incorporation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 mars 1999, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 décembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Orléans, qui lui a refusé un report d'incorporation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense. 08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION Code du service national L5 bis Code du travail L122-18