98NT02558

CETATEXT000007533088 J4XLX2000X03X0000002558 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/30/CETATEXT000007533088.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 mars 2000, 98NT02558, inédit au recueil Lebon 2000-03-08 Cour administrative d'appel de Nantes 98NT02558 2E CHAMBRE C Mme STEFANSKI M. LALAUZE Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 1998 et 2 février 2000, présentés par Mme Alphonsine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-715 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par laquelle elle a soumis au tribunal les litiges qui l'opposent au maire de la commune d'Ifs à propos d'un terrain dont elle est propriétaire ; 2 ) d'annuler les décisions du maire concernant ce terrain ; 3 ) de transférer son état civil à Caen ; 4 ) d'ordonner une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... se plaint de ce que la commune d'Ifs a tenté de s'approprier une partie de ses terrains sans utiliser la procédure d'expropriation, a ordonné à des entreprises de travaux publics de pénétrer sans autorisation sur ses terrains pour y implanter des canalisations ou détruire sa clôture, ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, sont dépourvues d'élément permettant d'en apprécier la portée ; qu'il en est de même des conclusions relatives à la méconnaissance de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre au maire d'Ifs de transférer l'état civil de Mme X... à la maire de Caen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une enquête sur le fondement de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune d'Ifs et au ministre de l'intérieur. 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R172 Loi 1892-12-29