99NT02298

CETATEXT000007533688 J4XLX2000X05X0000002298 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/36/CETATEXT000007533688.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 99NT02298, inédit au recueil Lebon 2000-05-10 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT02298 2E CHAMBRE C Mme THOLLIEZ M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée pour la commune d'Agon Coutainville (Manche) ; La commune d'Agon Coutainville demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1855 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de Mme X... et de Mme Y... le permis de construire délivré le 12 octobre 1998 par le maire d'Agon Coutainville à M. Z... en vue de la réalisation de l'extension de son habitation ; 2 ) de rejeter ladite demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, substituant Me SOURON, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire d'Agon Coutainville a délivré à M. Z... un permis de construire en vue de l'extension de sa maison d'habitation et consistant dans la réalisation d'une pièce supplémentaire et de sanitaires intérieurs ; Considérant qu'aux termes de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Agon Coutainville applicable aux constructions en zone NB où est situé le terrain d'assiette de l'extension autorisée : " ... En l'absence de réseau public d'assainissement collectif, l'assainissement autonome pourra être autorisé si les caractéristiques du terrain et les conditions sanitaires admettent la réalisation d'un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un cons-tat d'huissier dressé le 21 octobre 1998 que la maison d'habitation de M. Z... ne dispose pas d'un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conformes à la réglementation sanitaire et, par suite, n'est pas conforme aux dispositions sus-rappelées de l'article NB 4 du plan d'occupation des sols ; que les travaux autorisés par le permis attaqué ne sont pas étrangers à ces dispositions et ne rendent pas l'immeuble plus conforme à celles-ci ; que si la commune d'Agon Coutainville soutient que les plans joints à la demande de permis mentionnaient l'existence d'une fosse septique, il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier susmentionné que l'habitation de M. Z... ne disposait pas d'une telle installation ; que cette indication erronée a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la demande à la réglementation en vigueur, en particulier au regard des dispositions de l'article NB 4 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, le permis de construire accordé à M. Z..., le 12 octobre 1998 est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Agon Coutainville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire litigieux ;Article 1er : La requête de la commune d'Agon Coutainville est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Agon Coutainville, à M. Z..., à Mme X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)