97NT02497

CETATEXT000007533706 J4XLX2000X12X0000002497 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/37/CETATEXT000007533706.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 97NT02497, inédit au recueil Lebon 2000-12-21 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT02497 3E CHAMBRE C M. MORNET M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée par M. Y... DEBARRE, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-2726 du 23 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 juin 1997 du conseil municipal de Cholet approuvant, d'une part, le projet d'une convention à conclure avec la société Multi development corporation international (M.D.C.I.) et autorisant, d'autre part, le maire à signer cette convention ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 16 juin 1997, le conseil municipal de Cholet (Maine-et-Loire) a, d'une part, approuvé un projet de convention confiant à la société Multi development corporation international (M.D.C.I.) le soin d'effectuer les études préalables à la création et à la réalisation d'une zone d'amé-nagement concerté sur le site de la Sardinerie et a, d'autre part, autorisé le maire à signer cette convention ; que cette délibération qui constitue un acte détachable du contrat conclu entre la ville de Cholet et la société M.D.C.I. et qui n'a pas le caractère d'une mesure préparatoire est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, par suite, ladite ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : L'ordonnance du 23 septembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes est annulée.Article 2 : M. Jean-Michel X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... DEBARRE, à la société Multi development corporation international et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS