98NT00388

CETATEXT000007533979 J4XLX2000X04X0000000388 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/39/CETATEXT000007533979.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 98NT00388, inédit au recueil Lebon 2000-04-28 Cour administrative d'appel de Nantes 98NT00388 3E CHAMBRE C M. RENOUF Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1998, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-650 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 22 avril 1997, refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 88-390 du 20 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988, peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer, dans une unité combattante, aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a contracté, le 25 septembre 1959, un engagement en vue de servir durant cinq années dans la Légion étrangère ; que, si cet engagement ne spécifiait pas que l'intéressé était volontaire pour participer, dans une unité combattante, aux opérations en Algérie, il est constant que, dès le 12 octobre 1959, M. X... a été affecté au 1er régiment étranger, stationné en Algérie et qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre jusqu'au 3 juillet 1962 ; que, dès lors, l'engagement souscrit le 25 septembre 1959 doit être regardé comme l'ayant été aux fins de participation, dans une unité combattante, aux opérations en Algérie et comme ouvrant, ainsi, droit à l'intéressé, par ailleurs, titulaire de la carte du combattant au titre de ces opérations et de la médaille commémorative, droit à la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; que, si, pour justifier la décision contestée, le ministre de la défense invoque, tant en première instance qu'en appel, le comportement répréhensible dont M. X... a fait preuve en 1971 et 1976, après sa radiation des contrôles de l'armée intervenue le 16 novembre 1970, cette circonstance, postérieure, en tout état de cause, à la période mentionnée par l'article 1er du décret du 20 avril 1988, n'est pas de nature à priver le requérant, qui réunit les conditions auxquelles ces dispositions subordonnent l'attribution de la distinction en litige, du droit d'obtenir cette distinction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen, en date du 18 décembre 1997, et la décision du ministre de la défense, en date du 22 avril 1997, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense. 08-03 ARMEES - COMBATTANTS 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES Décret 88-390 1988-04-20 art. 1