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CETATEXT000007534238 J4XLX2000X06X0000000227 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/42/CETATEXT000007534238.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 00NT00227, inédit au recueil Lebon 2000-06-30 Cour administrative d'appel de Nantes 00NT00227 2E CHAMBRE C Mme THOLLIEZ M. LALAUZE Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2000 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-953 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) du Pont d'Avier, l'arrêté en date du 1er février 1996 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter 51,50 hectares sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée ; 2 ) de rejeter la demande présentée par l'E.A.R.L. du Pont d'Avier devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982 : "Le préfet peut donner délégation de signature : ... 2 Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ..." ; qu'en application de ces dispositions, M. X..., directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er septembre 1994 "à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : ... 2 - toutes décisions dans les matières suivantes : ... F - Amélioration des structures des exploitations agricoles 1 Contrôle des structures d'exploitations agricoles : - délivrance de l'autorisation d'exploiter ; -mise en demeure de cesser d'exploiter" ; Considérant que par arrêté en date du 1er février 1996, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a refusé à l'E.A.R.L. du Pont d'Avier l'autorisation d'exploiter 51 ha 50 ares de terres sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée en vertu de la délégation de signature qui lui avait été consentie le 1er septembre 1984 par le préfet du Maine-et-Loire ; qu'il ressort toutefois de ses termes mêmes que la délégation de signature qui avait été conférée à cette autorité n'incluait pas les décisions relatives au refus d'autorisation d'exploiter ; que, par suite, l'arrêté du 1er février 1996 refusant à l'E.A.R.L. du Pont d'Avier l'autorisation d'exploiter les terres en cause a été pris par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté litigieux ;Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Pont d'Avier. 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE Décret 1982-05-10 art. 17