99NT00693 99NT00979

CETATEXT000007534263 J4XLX2000X06X0000000693 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/42/CETATEXT000007534263.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT00693 99NT00979, inédit au recueil Lebon 2000-06-02 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00693 99NT00979 3E CHAMBRE C M. MILLET Mme COËNT-BOCHARD Vu I) sous le n 99NT00693, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée par Mme Amina X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-4212 en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu II) enregistrée sous le n 99NT00979 le 19 mai 1999, l'ordonnance en date du 7 mai 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement de la requête de Mme Amina X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1999 qui tend aux mêmes fins que la requête 99NT00693, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme X... sont relatives à une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme X..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur l'existence même de son handicap en alléguant "qu'eu égard à sa situation personnelle", et en l'absence d'activité professionnelle, sa naturalisation "serait de nature à entraîner une charge pour la collectivité" ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, la seule circonstance que la naturalisation d'un handicapé serait de nature à créer une charge pour la collectivité ne peut justifier, sans erreur de droit, une décision de refus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 19 mars 1999 est annulé.Article 2 : La décision du 1er décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté la demande de naturalisation de Mme X... est annulée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION