98NT01052

CETATEXT000007534399 J4XLX2000X06X0000001052 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/43/CETATEXT000007534399.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 juin 2000, 98NT01052, inédit au recueil Lebon 2000-06-30 Cour administrative d'appel de Nantes 98NT01052 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme MAGNIER M. GRANGE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1998, présentée par Mme Monique X..., demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97.48 en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 à raison de son habitation principale ; 2 ) de la décharger de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts locaux et autres taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant selon le cas : a) l'année de la mise en recouvrement du rôle" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a formé le 14 novembre 1996 une réclamation précisant qu'elle venait en complément d'une réclamation en date du 27 octobre 1994 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation de l'année 1994 et tendant, d'une part, à éviter une procédure de vente sur saisie mobilière et, d'autre part, à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises en recouvrement au cours des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que, par une décision en date du 21 novembre 1996, le directeur des services fiscaux du Calvados a statué sur cette réclamation seulement en tant qu'elle visait la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 1990 à 1993 et l'a rejetée pour tardiveté ; Considérant, d'une part, que la réclamation de Mme X... était effectivement tardive pour ce qui concerne la taxe foncière mise en recouvrement au cours des années 1990 à 1993, en application des dispositions précitées de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, ni le fait que la réclamation de Mme X... fasse état d'autres éléments sur lesquels la décision en litige ne statue pas, ni la circonstance que la contribuable ait pu former d'autres réclamations ne sont de nature à couvrir cette irrégularité ; qu'enfin, à supposer même que Mme X... ait pu former d'autres réclamations qui n'auraient pas été tardives, telle que celle en date du 16 septembre 1994, il résulte de l'instruction qu'elle a limité sa demande au tribunal administratif à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1990 à 1993 en ne citant à l'appui de cette demande que la décision de rejet pour irrecevabilité en date du 21 novembre 1996, qui ne porte pas sur ces autres réclamations ; que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT 19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES CGI Livre des procédures fiscales R196-2