99NT01373

CETATEXT000007534401 J4XLX2000X06X0000001373 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/44/CETATEXT000007534401.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT01373, inédit au recueil Lebon 2000-06-02 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT01373 3E CHAMBRE C M. RENOUF Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ..., représenté par Me COULIBALY, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-4180 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 7 juin 1996, confirmée sur recours gracieux le 14 octobre 1996, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... conteste la décision du 7 juin 1996, maintenue le 14 octobre 1996, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation en se fondant, d'une part, sur la condamnation dont il a fait l'objet le 2 décembre 1993 pour conduite sous l'empire de l'état alcoolique ainsi que sur la circonstance qu'il s'est rendu coupable d'infractions à la législation des transports et, d'autre part, sur la circonstance que ce délai lui permettra de réaliser son insertion professionnelle ; Considérant, en premier lieu, que, dès lors que les décisions attaquées ne remettent pas en cause la recevabilité de sa demande au regard des articles 21-16 et 21-27 du code civil, M. X... ne peut utilement faire valoir que les condamnations qui lui ont été infligées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 21-27 et qu'il satisferait à la condition de résidence posée à l'article 21-16 ; Considérant, en second lieu, que si M. X... conteste l'insuffisance de son insertion professionnelle, il n'invoque à l'appui de cette contestation que des emplois obtenus en 1998, soit postérieurement aux dates des décisions attaquées et, par suite, sans incidence sur la légalité de celles-ci ; que d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif tiré des infractions commises par M. X... reposerait sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION Code civil 21-16, 21-27 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1