CETATEXT000007534472 J4XLX2000X08X0000000499 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/44/CETATEXT000007534472.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2000, 00NT00499, inédit au recueil Lebon 2000-08-03 Cour administrative d'appel de Nantes 00NT00499 3E CHAMBRE C M. RENOUF Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-2748 du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Commission régionale de dispense du service national, siégeant à Nantes, en date du 25 juin 1999 refusant de lui accorder un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du 25 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossieraux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.