99NT01547

CETATEXT000007534560 J4XLX2000X04X0000001547 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/45/CETATEXT000007534560.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 avril 2000, 99NT01547, inédit au recueil Lebon 2000-04-14 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT01547 3E CHAMBRE C M. LEMAI Mme COËNT-BOCHARD Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed Y... demeurant à Marseille, 9, place Surcouf, Le Plan d'Aou, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; M. Y... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-1412 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision en date du 30 janvier 1997 rejetant son recours gracieux ; 2 ) annule pour excès de pouvoir les décisions du 20 septembre 1996 et du 30 janvier 1997 ; 3 ) enjoigne à l'administration, sur le fondement des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2000 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 24-1 du code de la nationalité la réintégration par décret dans la nationalité française est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que si M. Y..., né aux Comores en 1973, vit en France depuis 1984, il ressort des pièces du dossier qu'aux dates des décisions attaquées il poursuivait des études secondaires grâce à une bourse et à l'aide d'un oncle et d'une tante résidant en France ; que la circonstance qu'il a perçu une indemnisation au titre des conséquences d'un accident de la circulation dont il a été victime en 1989 ne saurait pallier l'absence de ressources stables lui permettant de subvenir par lui-même à ses besoins ; qu'ainsi, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. Y... ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil ; qu'il était donc tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration alors même que l'intéressé satisferait aux autres conditions posées par la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation des décisions déclarant irrecevable sa demande de réintégration n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE Code civil 21-16 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3