97NT01028

CETATEXT000007534825 J4XLX2000X10X0000001028 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/48/CETATEXT000007534825.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 octobre 2000, 97NT01028, inédit au recueil Lebon 2000-10-05 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT01028 3E CHAMBRE C Mme COËNT-BOCHARD M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ..., par Me Loïc MATHOREL, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1199 du 2 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier (C.H.) d'Avranches-Granville à lui verser une somme de 49 050 F en réparation du préjudice résultant d'un vol de bijoux commis à son préjudice alors qu'elle se trouvait hospitalisée ; 2 ) de condamner le C.H. d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 49 050 F susvisée et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 ; Vu le décret n 93-350 du 27 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - les observations de Me VERITE, substituant Me MATHOREL, avocat de Mme Martine X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Martine X... demande réparation du préjudice qui résulterait du vol de deux alliances d'une valeur respective de 29 500 F et 19 000 F et d'une boucle d'oreille d'une valeur de 750 F, dont elle estime avoir été victime pendant son séjour au Centre hospitalier (C.H.) d'Avranches-Granville ; que les seules allégations de Mme X... ne permettent pas d'identifier avec certitude les bijoux qui lui auraient été volés ; qu'au surplus, la valeur des objets qui lui auraient été dérobés n'est pas établie par les justificatifs produits qui sont dépourvus de toute valeur probante ; qu'ainsi, en l'absence de préjudice, et sans qu'il soit besoin d'examiner si le C.H. a commis une faute, la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le C.H. d'Avranches-Granville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X... à payer au C.H. d'Avranches-Granville une somme de 6 000 F ;Article 1er : La requête de Mme Martine X... est rejetée.Article 2 : Mme Martine X... versera au Centre hospitalier d'Avranches-Granville une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X..., au Centre hospitalier d'Avranches-Granville et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1