97NT02695

CETATEXT000007534987 J4XLX2000X06X0000002695 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/49/CETATEXT000007534987.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 97NT02695, inédit au recueil Lebon 2000-06-30 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT02695 2E CHAMBRE C Mme STEFANSKI M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1997, présentée par Mme X... demeurant ... 14400 Bayeux (Calvados) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-169 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 28 octobre 1996 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-des-Bois en tant qu'elle concerne ses biens ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 ) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-des-Bois en date du 15 octobre 1996 ; 4 ) de modifier l'assiette du chemin rural n 41 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-17 du code rural : " ... La création des chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal" ; que le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Bois ayant refusé par une délibération du 15 octobre 1996 de modifier le tracé du chemin rural n 41, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne à laquelle cette délibération s'imposait, était dès lors tenue de rejeter, par la décision attaquée du 28 octobre 1996, la réclamation de Mme X... tendant à la modification de ce tracé ; que si la requérante soutient que le tracé d'une autre portion de ce chemin aurait été modifié sans l'accord du conseil municipal, elle n'apporte au soutien de ses allégations, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Bois en date du 15 octobre 1996, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 28 octobre 1996 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Jean-des-Bois en tant qu'elle concerne ses biens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX 71-02-002 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE Code rural L121-17