97NT01890

CETATEXT000007535003 J4XLX2000X03X0000001890 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/50/CETATEXT000007535003.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mars 2000, 97NT01890, inédit au recueil Lebon 2000-03-10 Cour administrative d'appel de Nantes 97NT01890 3E CHAMBRE C M. MILLET Mme COËNT-BOCHARD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée pour Mme Huguette Y..., demeurant ..., par Me Annie-Paule X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 96-4359 et 97-226, en date du 20 avril 1997, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué l'a mise en demeure de faire cesser le péril qui résultait de l'état de son immeuble situé ... à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), en procédant, dans un délai de quatre mois, à l'ensemble des travaux de remise en état du gros oeuvre, de la couverture et des façades, et a autorisé le maire de ladite commune, à défaut de la réalisation de ces travaux dans le délai imparti, à y procéder d'office ; 2 ) d'ordonner que soit posé un filet de protection sur l'immeuble susmentionné afin de faire cesser immédiatement tout risque de péril tant vis-à-vis des personnes que des biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n 65-29 du 11 janvier 1965, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2000 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-1 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le cas prévu par l'article L.511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L.511-2, sont transmis immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération. - Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner telles vérifications, qu'il croit nécessaires. Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie administrative ..." ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", le septième alinéa ajouté par le décret du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne vise que les décisions non juridictionnelles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a été notifié le 6 mai 1997 à Mme Y... dans les conditions prévues à l'article R.511-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la requête de l'intéressée dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 août 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois que l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel impartit pour former appel ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune de Beaufort-en-Vallée et au ministre de l'intérieur. 135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX 49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL Code de la construction et de l'habitation R511-1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229 Décret 65-29 1965-01-11 art. 1