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(2)ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ... - Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. - Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er août 1998 et n'avait donc pas obtenu un contrat à durée indéterminée au moins trois mois avant la date d'expiration de son précédent report d'incorporation, fixée au 30 septembre 1998 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national, la commission régionale de dispense du service national était, en tout état de cause, tenue de rejeter sa demande tendant à obtenir un nouveau report d'incorporation ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 4 décembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Nantes, lui avait accordé un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense. 08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION Code du service national L5 bis