99NT00397 99NT01161

CETATEXT000007535071 J4XLX2000X05X0000000397 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/50/CETATEXT000007535071.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 99NT00397 99NT01161, inédit au recueil Lebon 2000-05-10 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00397 99NT01161 2E CHAMBRE C Mme STEFANSKI M. LALAUZE Vu, 1 sous le numéro 99NT00397, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 8 mars et 30 mars 1997, présentés pour M. Bernard X..., demeurant au presbytère de Saint-Germain-de-Livet 14100 (Calvados), par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-172 du 16 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 12 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-de-Livet a décidé, d'une part, d'annuler la délibération du 24 septembre 1997 mettant le presbytère à la disposition de l'abbé de la paroisse et, d'autre part, que M. X... devait libérer le presbytère à compter du 25 janvier 1999 ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu, 2 sous le numéro 99NT01161, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1997, présentée pour M. Bernard X..., demeurant au presbytère de Saint-Germain-de-Livet 14100 (Calvados), par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-171 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-de-Livet a décidé, d'une part, d'annuler la délibération du 24 septembre 1997 mettant le presbytère à la disposition de l'abbé de la paroisse et, d'autre part, que M. X... devait libérer le presbytère à compter du 25 janvier 1999 ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice des cultes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre une même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité des jugements attaqués ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1907 susvisées que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent du domaine privé de celles-ci ; que la délibération attaquée en date du 12 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain-de-Livet a annulé la délibération du 24 septembre 1997 mettant le presbytère de la commune à la disposition de M. X... et a décidé que ce dernier devait libérer le presbytère à compter du 24 janvier 1999, qui est un acte de pure gestion du domaine privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 avril 1999, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée ; Considérant que du fait du rejet de la requête susvisée de M. X..., sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 16 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération attaquée, est devenue sans objet ;Article 1er : La requête n 99NT01161 de M. X... est rejetée.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n 99NT00397 de M. X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint- Germain-de-Livet et au ministre de l'intérieur. 21-02 CULTES - BIENS CULTUELS 24-02-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION Loi 1905-12-09 art. 14 Loi 1907-01-02 art. 1