99NT02877

CETATEXT000007535080 J4XLX2000X10X0000002877 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/50/CETATEXT000007535080.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 octobre 2000, 99NT02877, inédit au recueil Lebon 2000-10-26 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT02877 3E CHAMBRE C M. SANT M. PEANO Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Tchetche Bruno Y..., demeurant ..., appartement 59, 82000 Montauban, par Me Jean-Yves X..., avocat au barreau de Montauban ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-2692 du 17 août 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 10 décembre 1998, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, ainsi que la décision du ministre, en date du 12 février 1999, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a, par une lettre du 28 janvier 1999, formé un recours gracieux contre la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; que cette réclamation était de nature à conserver à son profit le délai du recours contentieux ; que l'intéressé a reçu, le 28 mai suivant, notification de la décision du ministre, en date du 12 février 1999, portant rejet de ladite réclamation ; que, dans ces conditions, la demande dont M. Y... a saisi le Tribunal administratif de Nantes et qui a été enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de cette juridiction, n'était pas tardive ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 17 août 1999, le président du Tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ; que cette ordonnance doit, en conséquence, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, sur le caractère incomplet de son insertion professionnelle, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. Y... ne travaillait que sous couvert d'un contrat à durée déterminée d'un an qui expirait le 24 mai 1999 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, ni de l'incapacité temporaire constatée par le médecin du travail, ni de son embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, postérieure à ladite décision et ne lui procurant au surplus qu'une quinzaine d'heures de travail hebdomadaire ; qu'ainsi, le ministre n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en ajournant la demande du postulant pour le motif susrappelé ;Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 août 1999, est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION