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CETATEXT000007535405 J4XLX2001X12X0000002046 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/54/CETATEXT000007535405.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 décembre 2001, 00NT02046, inédit au recueil Lebon 2001-12-31 Cour administrative d'appel de Nantes 00NT02046 3E CHAMBRE C M. SANT M. MORNET Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 décembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 00-1094 du 14 novembre 2000 par lequel, à la demande de l'intéressé, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision, notifiée par une lettre en date du 16 mai 2000, retirant quatre points du permis de conduire de M. Jacques X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; qu'aux termes du même article : "Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là-même réduction de son nombre de points" ; que l'article L.11-3 du même code dispose : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. - La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R.258 du code de la route, aux termes duquel : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie ... - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L.11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple ... ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative prenne la décision de retrait, l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues aux articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ; Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du ministre de l'intérieur qui a retiré quatre points du permis de conduire de M. X... et qui lui a été notifiée par lettre du 16 mai 2000, le Tribunal administratif de Caen a estimé qu'en application de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, l'administration, qui malgré une mise en demeure n'avait produit aucun mémoire, devait être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande de première instance ; qu'ainsi, devait être regardée comme établie la circonstance qu'en méconnaissance des dispositions des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route, M. X... n'avait pas été informé de la perte de points qu'il était susceptible d'encourir à la suite de l'infraction qu'il avait commise le 4 mai 1999 à Caen ; que le ministre produit en appel copie du procès-verbal établi le 4 mai 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. - La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins" ; qu'aux termes de l'article R.253 du code de la route : "Les procès-verbaux dressés en application du présent titre font foi jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation" ; que ces dispositions ne font aucune distinction quant à leur valeur probante entre les mentions d'un procès-verbal d'infraction selon qu'elles concernent la seule constatation des faits susceptibles de constituer des infractions ou celle d'autres faits tels que l'information donnée au contrevenant sur les conséquences éventuelles de l'infraction commise ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'infraction aux règles de la sécurité routière, qui a été établi pour non-respect d'un feu rouge à Caen le 4 mai 1999 et qui mentionne la remise à M. X... du document d'information, fait foi jusqu'à preuve contraire ; que cette preuve n'a pas été apportée par les seules allégations de M. X... qui soutient n'avoir pas reçu l'information prévue par les articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure d'information préalable du conducteur pour annuler la décision du ministre de l'intérieur, en date du 16 mai 2000, retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen ; Considérant que la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire, prononcée par le ministre et qui ne peut faire l'objet d'un relèvement judiciaire, ne constitue pas une sanction pénale accessoire à une condamnation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir, d'une part que le législateur, en décidant par la loi du 22 juillet 1992 de modifier les dispositions de l'article 132-17 du code pénal et ainsi de supprimer les peines accessoires prononcées par le juge pénal et attachées à une condamnation pénale aurait entendu abroger implicitement les dispositions du code de la route relatives au permis de conduire à points et, d'autre part, que ces dispositions seraient incompatibles avec les articles 132-21 et 132-24 du code pénal et violeraient l'article 4 du protocole additionnel n 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 16 mai 2000 ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen, en date du 14 novembre 2000, est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Caen est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X.... 49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT Code de la route L11-1, L11-3, R258, R253 Code de procédure pénale 537 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153 Code pénal 132-17, 132-21, 132-24 Loi 1992-07-22