98NT02654

CETATEXT000007535619 J4XLX2001X10X0000002654 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/56/CETATEXT000007535619.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 98NT02654, inédit au recueil Lebon 2001-10-30 Cour administrative d'appel de Nantes 98NT02654 2E CHAMBRE C Mme WEBER-SEBAN M. LALAUZE Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. Yvon X... demeurant 1, impasse du Bois des Michées 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1828 en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive de l'arrêté du 6 mai 1992 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société "Terre Océane" l'autorisation de créer un lotissement de trois lots sur un terrain situé rue et impasse du Bois des Michées ; 2 ) de condamner la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à lui verser la somme de 50 000 F en réparation de son préjudice ; 3 ) de condamner ladite commune à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de M. X..., - les observations de Me REVEAU, avocat de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) : Considérant que, par arrêté du 6 mai 1992, le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire a autorisé la société "Terre Océane" à créer un lotissement à usage d'habitation de trois lots sur un terrain situé à l'angle de la rue et de l'impasse du Bois des Michées ; que M. X..., propriétaire d'une maison qu'il occupe située en limite de ce lotissement, demande que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 F en réparation des conséquences dommageables qui seraient résultées de l'illégalité fautive de cette autorisation de lotir ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... du fait de troubles entraînés par l'implantation à proximité de sa propriété, en partie jusqu'en limite séparative, de la maison édifiée sur l'un des trois lots autorisés est en relation directe, contrairement à ce que soutient le requérant et comme l'a estimé le tribunal administratif, non avec l'autorisation de lotir, laquelle n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de réglementer l'implantation des constructions à édifier, mais, avec le permis de construire qui a été délivré pour ce bâtiment ; Considérant, en revanche, que le préjudice inhérent au nombre des lots dont la réalisation a été autorisée, ainsi qu'à l'absence d'espaces communs et notamment, d'espaces verts, que M. X... impute à une méconnaissance des prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols par l'arrêté du 6 mai 1992 autorisant le lotissement, présente un lien direct avec cet arrêté ; que, toutefois, l'illégalité alléguée ne saurait être constitutive d'une faute de nature à ouvrir droit à réparation à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire que pour autant qu'il en résulte un préjudice pour M. X... ; Considérant que M. X... soutient, à l'appui de sa demande, que le lotissement autorisé par l'arrêté du 6 mai 1992 n'a pu comporter trois lots qui occupent la totalité de l'emprise de l'opération, que parce que le stationnement "en parking commun" et les espaces communs d'agrément, bien qu'exigés par les dispositions des articles NAb 12 et NAb 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, n'ont pas été prévus ; que, toutefois, il n'est pas établi qu'au regard des autres dispositions d'urbanisme également applicables audit lotissement et, notamment, de celles régissant la surface minimale des lots, le respect des articles NAb 12 et NAb 13 du plan d'occupation des sols de Saint-Sébastien-sur-Loire aurait fait obstacle, comme le soutient M. X..., à la réalisation de plus de deux lots dans l'emprise de l'opération ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que, compte tenu de la localisation et de la configuration du lotissement, la place de stationnement "en parking commun" et les espaces communs d'agrément exigés par ces mêmes articles auraient, s'ils avaient été prévus, été réalisés au voisinage immédiat de la propriété du requérant, en particulier, à l'emplacement du lot construit la jouxtant ; que, dans ces circonstances, l'illégalité invoquée par M. X..., à la supposer établie, ne peut être regardée comme de nature à lui ouvrir un droit à réparation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire une somme de 6 000 F au titre desdits frais ;Article 1er : La requête de M. Yvon X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE Code de justice administrative L761-1