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CETATEXT000007535764 J4XLX2001X03X0000000861 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/57/CETATEXT000007535764.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 mars 2001, 99NT00861, inédit au recueil Lebon 2001-03-08 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00861 3E CHAMBRE C M. MORNET M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 95-1350 et 96-392 du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des notes administratives qui lui ont été attribuées au titre des années 1993-1994 et 1994-1995 ; 2 ) d'annuler ces notes ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions à fin de reprise d'instance par Mme Y... : Considérant que Mme Isabelle Y..., épouse de M. Pierre X..., auteur de la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 99NT00861 aujourd'hui décédé, a déclaré par un mémoire en date du 29 mars 2000 son intention de reprendre l'instance ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, sa seule qualité d'ayant-droit du requérant la rend recevable à reprendre l'instance engagée de son vivant par M. X... ; Sur la légalité des décisions attaquées ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 avril 1960 modifié susvisé : "Les maîtres des classes sous contrat d'association font l'objet, comme les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement publics, d'une notation pédagogique qui incombe à l'autorité académique et d'une appréciation adressée à l'autorité académique par le directeur de l'établissement." ; Considérant qu'il résulte des dispositions susvisées que le pouvoir de notation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association appartient à l'autorité académique, qu'il s'agisse de la note administrative ou de la note pédagogique ; que s'agissant de la première, celle-ci est arrêtée par ladite autorité, à laquelle ont été transmises les appréciations portées sur les agents concernés par les directeurs d'établissement ; que ces appréciations, qui constituent de simples propositions, ne sont pas de nature à lier l'administration dans son pouvoir d'arrêter la notation des agents en se fondant notamment sur leur manière de servir ; que, dès lors, le recteur de l'académie de Nantes et le ministre de l'éducation nationale, en refusant d'exercer ce pouvoir sur la note administrative de M. X... au titre des années scolaires 1993-1994 et 1994-1995 au motif qu'ils étaient liés par l'appréciation portée par le directeur du lycée privé Mongazon dont dépendait l'enseignant, ont méconnu l'étendue de leur compétence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 22 février 1999 est annulé.Article 2 : Les décisions des 9 juin 1994 et 30 mai 1995 par lesquelles le recteur de l'académie de Nantes a fixé la notation de M. Pierre X... au titre des années 1993-1994 et 1994-1995 et les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie rejetant la demande de révision desdites notations sont annulées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle Y... et au ministre de l'éducation nationale. 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION Décret 60-389 1960-04-22 art. 13