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CETATEXT000007536016 J4XLX2001X10X0000002147 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/60/CETATEXT000007536016.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 octobre 2001, 98NT02147, inédit au recueil Lebon 2001-10-18 Cour administrative d'appel de Nantes 98NT02147 3E CHAMBRE C Mme THOLLIEZ M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1998, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 984 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le commandant du centre d'instruction naval de Querqueville a dénoncé son contrat d'engagement dans la marine nationale ; 2 ) d'annuler ladite décision ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le décret n 78-1096 du 20 novembre 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 sus-visée : "Nul ne peut souscrire un engagement : ...s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ..." ; que l'article 2 du décret du 20 décembre 1972 précise que : "Les engagements visés au titre I du présent décret sont résiliés : ... - 2 ) pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 20 novembre 1978 la commission de réforme prévue à l'article 61 du code du service national est consultée notamment avant les décisions de résiliation de l'engagement pour raisons de santé motivant une réforme définitive des militaires engagés et des officiers servant sous contrat ; Considérant que, par décision du 6 novembre 1997, le commandant du centre d'instruction naval de Querqueville a résilié le contrat d'engagement de servir dans la marine nationale pour une durée de deux ans souscrit, à compter du 29 septembre 1997, par M. X... en raison de son inaptitude médicale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... a reçu notification, le 7 novembre 1997, du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 1997 de la commission de réforme qui devait se prononcer sur son inaptitude et qui l'a déclaré inapte alors qu'il résulte des dispositions susrappelées que cette instance devait être consultée préalablement à l'intervention de la décision résiliant son contrat d'engagement ; que la décision litigieuse intervenue à la suite d'une procédure irrégulière est, par suite, entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 9 juin 1998 et la décision du commandant du centre d'instruction naval de Querqueville du 6 novembre 1997 sont annulés.Article 2 : L'Etat versera à M. Olivier X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Olivier X... et au ministre de la défense. 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS Code de justice administrative L761-1 Code du service national 61 Décret 1972-12-20 art. 2 Décret 78-1096 1978-11-20 art. 1 Instruction 1972-07-13 art. 88