96NT02359

CETATEXT000007536076 J4XLX2001X12X0000002359 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/60/CETATEXT000007536076.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 décembre 2001, 96NT02359, inédit au recueil Lebon 2001-12-21 Cour administrative d'appel de Nantes 96NT02359 3E CHAMBRE C M. PEANO M. MORNET Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 décembre 1996 et 7 mars 1997 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2988 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française en date du 30 juin 1994 déposée par M. X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - les observations de Me MECHINAUD, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 15 octobre 1998 devenu définitif sur ce point, la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur l'exactitude des mentions portées sur le casier judiciaire de l'intéressé ; que, par lettre du 17 juillet 2001, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris a attesté qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a fait procéder que le casier judiciaire de M. X... ne comporte pas de mention en l'état et que ce dernier a bien été victime d'une usurpation d'identité ; qu'ainsi, la réalité du motif invoqué par le ministre pour fonder la décision contestée n'est pas établie ; que, par suite, ladite décision est entachée d'illégalité comme reposant sur un motif matériellement inexact ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X.... 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE