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CETATEXT000007536520 J4XLX2001X06X0000000852 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/65/CETATEXT000007536520.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 juin 2001, 99NT00852, inédit au recueil Lebon 2001-06-07 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00852 3E CHAMBRE C M. SANT M. LALAUZE Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1999, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me Claude Z..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3396 du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 24 juin 1993, prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du bar "Le Sympathic" qu'il exploite ..., ainsi que la décision du préfet, en date du 27 septembre 1993, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre cet arrêté ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n 83-1025 du 25 novembre 1983, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, alors en vigueur : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant que, par un arrêté du 24 juin 1993, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé la fermeture, pour une durée de six mois, du débit de boisons "Le Sympathic", exploité à Rennes par M. Y... ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté, en date du 24 juin 1993, relève, notamment, que M. Y... "a contrevenu aux lois et règlements relatifs à la police des débits de boissons en ayant favorisé le trafic de stupéfiants et qu'ainsi son établissement crée de graves troubles à la santé, l'ordre et la moralité publics" ; que cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer la fermeture temporaire du débit de boissons en cause, satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen, tiré par le requérant, de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales ... les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et, notamment, d'un rapport de police établi le 7 juin 1993 sur la base du témoignage de clients du bar "Le Sympathic", que cet établissement était habituellement fréquenté par des personnes se livrant au trafic et à l'usage de la drogue et que des commandes de stupéfiants y étaient passées ; que les nécessités de l'ordre public commandaient d'interrompre ces agissements dans les meilleurs délais ; qu'ainsi, et alors même que l'arrêté ordonnant la fermeture du débit de boissons a été pris environ trois semaines après les constatations effectuées par les services de police, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, ne pas recourir à la procédure contradictoire prévue à l'article 8 précité du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant, en troisième lieu, que les faits susanalysés, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier légalement la mesure contestée ; qu'en fixant à six mois la durée de la fermeture de l'établissement exploité par M. Y..., le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances de l'espèce au regard des dispositions précitées du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; que, par ailleurs, les mesures prises en vertu de l'article L.62, qui ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement, concernent celui-ci et non la personne de ses exploitants ; que, par suite, la circonstance que M. X..., barman employé par M. Y..., ait été relaxé du chef de trafic de drogue par le Tribunal de grande instance de Rennes statuant en matière correctionnelle, est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur. 01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS Code de justice administrative L761-1 Code des débits de boissons L62 Décret 1983-11-28 art. 8 Loi 79-587 1979-07-11 art. 3