99NT00648

CETATEXT000007536575 J4XLX2001X02X00000B0648 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/65/CETATEXT000007536575.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 février 2001, 99NT00648, inédit au recueil Lebon 2001-02-22 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00648 3E CHAMBRE C M. MORNET M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Alain-François Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-3705 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (A.E.F.E.) du 19 mars 1996 lui refusant la reconnaissance de la qualité d'agent public de l'Etat ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger ; Vu le décret n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ; Vu le décret n 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Christian X..., de nationalité française résidant à Casablanca au Maroc a été recruté par contrat en date du 27 septembre 1994 par l'Agence de l'enseignement du français à l'étranger (A.E.F.E.) en qualité de responsable de l'informatique auprès du lycée Lyautey de Casablanca ; que par une décision du 19 mars 1996, le directeur de l'A.E.F.E. a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'agent public de l'Etat ; que par le jugement attaqué du 9 février 1999, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'article 1er, troisième alinéa, du décret n 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger, "des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique définiront ... les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions de ces textes sont applicables" ; qu'aucun arrêté n'a rendu applicables les dispositions de ces décrets aux personnels recrutés localement et payés directement par les établissements d'enseignement du français à l'étranger ; que dans ces conditions, M. X... ne peut utilement invoquer les dispositions des décrets susvisés à l'appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'agent public de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X..., à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères. 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC Décret 67-290 1967-03-28 art. 1 Décret 69-697 1969-06-18 art. 1