01NT00978

CETATEXT000007536606 J4XLX2001X10X0000000978 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/66/CETATEXT000007536606.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 01NT00978, inédit au recueil Lebon 2001-10-30 Cour administrative d'appel de Nantes 01NT00978 2E CHAMBRE C M. BILLAUD M. LALAUZE Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2001, présentée par M. Robert Y..., demeurant La Vieux Ville 22320 La Harmoye ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2710 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le maire de La Harmoye a délivré à M. X... un permis de construire pour la construction d'une porcherie ; 2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de construire ; 3 ) de condamner M. X... à lui verser une somme de 400 000 F au titre de son préjudice moral et financier ; 4 ) de désigner un expert afin de vérifier les plans d'épandage présentés par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 : - le rapport de M. BILLAUD, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'il avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi, les conclusions par lesquelles il demande l'annulation, d'une part, du jugement du 8 février 2001 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 1er juillet 1994 délivré par le maire de La Harmoye (Côtes-d'Armor) à M. X... pour la construction d'une porcherie, d'autre part, dudit permis de construire, sont irrecevables et doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que les conclusions par lesquelles M. Y... demande réparation des conséquences dommageables de l'illégalité dont serait entaché le permis de construire délivré le 1er juillet 1994 par le maire de La Harmoye (Côtes-d'Armor) à M. X... pour la construction d'une porcherie sont présentées sans le ministère d'un avocat et pour la première fois en appel ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Robert Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS Code de l'urbanisme R600-1