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CETATEXT000007537261 J4XLX2001X05X0000000790 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/72/CETATEXT000007537261.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 mai 2001, 00NT00790, inédit au recueil Lebon 2001-05-03 Cour administrative d'appel de Nantes 00NT00790 3E CHAMBRE C M. SANT M. MILLET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-48 du 24 février 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 novembre 1999, du maire de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) accordant à la société "Bellevue Foncier" l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé rue de Monteloup, au lieudit "Les Cacoux" ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ... - La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur a entendu faire obligation à l'auteur du recours de notifier une copie intégrale de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ; Considérant que, si, par deux lettres, en date du 3 janvier 2000, M. X... a respectivement informé le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin et la société "Bellevue Foncier" de ce qu'il avait présenté devant le Tribunal administratif d'Orléans un recours aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1999 par lequel le maire avait accordé à ladite société l'autorisation de lotir un terrain, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, notamment, aux termes des lettres adressées aux intéressées, que ces courriers étaient accompagnés d'une copie du texte intégral de la demande dont avait été saisi le Tribunal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif a déclaré irrecevable sa demande qui n'avait pas été notifiée dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X... à payer à la société "Bellevue Foncier" une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera à la société "Bellevue Foncier" une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, à la société "Bellevue Foncier" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS Code de justice administrative L761-1 Code de l'urbanisme L600-3