98NT01293

(56440)Arzon, représentée par son représentant légal, par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; La Société de développement touristique du port de Crouesty demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93-2207 en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1991 dans les rôles de la commune d'Arzon ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2002 : -le rapport de M. JULLIERE, président, -les observations de Me MALLET, substituant Me MAGGUILLI, avocat de la Société de développement touristique du Port de Crouesty, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : ALa taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés :

1. a)la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ... ;
2. b)les salaires ... ; et qu'aux termes de l'article 1469 du même code : ALa valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ... 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux établissements industriels ... 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient. Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ... ; Considérant que la Société de développement touristique du port de Crouesty, exploitante à Arzon (Morbihan) d'installations et d'équipements de tourisme et de loisirs dont la location lui était consentie par cette commune, avec laquelle elle avait signé le 4 mai 1985 une convention d'affermage, demande la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1991 à raison de cette exploitation ; que sa contestation des bases d'imposition lui ayant été assignées ne porte plus, devant la Cour, que sur la valeur locative de 154 734 F retenue par le service en ce qui concerne les immobilisations corporelles visées au 3° de l'article 1469 du code général des impôts, c'est-à-dire des biens non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans ; que la requérante fait valoir que la valeur locative susmentionnée représente le montant du loyer annuel stipulé par la convention d'affermage pour les biens immobiliers dont elle est locataire ; qu'elle soutient en conséquence qu'en retenant une valeur locative égale à ce montant de loyer pour les biens mobiliers relevant des dispositions du 3° de l'article 1469 précité, l'administration a irrégulièrement appliqué cet article dans des conditions qui révéleraient une double prise en compte, pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe professionnelle, des immeubles dont elle avait la disposition ; Considérant, d'une part, que la valeur locative précitée de 154 734 F n'a été attribuée aux immobilisations corporelles relevant du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que pour l'établissement de la taxe professionnelle mise à la charge de la requérante au titre des années 1987 et 1988 ; que, dès lors et en l'absence de moyen opérant invoqué au soutien de ses conclusions en réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts, la période de référence à retenir pour déterminer, notamment, la valeur locative des immobilisations corporelles à prendre en compte en vue de l'établissement de la base d'imposition à la taxe professionnelle due au titre des années 1987 et 1988 est le dernier exercice de douze mois clos au cours de l'avant-dernière année précédant chacune de ces deux années d'imposition, soit, respectivement, l'année 1985 et l'année 1986 ; qu'il résulte de l'examen des bilans produits en première instance par la requérante que le prix de revient des immobilisations corporelles affectées à son exploitation était de 3 596 637 F au 31 décembre 1985 et de 3 126 173 F au 31 décembre 1986, les bilans faisant également apparaître que ces immobilisations étaient amorties par la société sur une durée inférieure à celle de trente ans visée au 2° de l'article 1469 du code ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'en vertu de la convention d'affermage la requérante n'avait la charge de l'amortissement que des biens et équipements mobiliers mis à sa disposition, et non des immeubles, dont l'amortissement incombait à la commune, les prix de revient susmentionnés sont ceux des seules immobilisations corporelles de nature mobilière amortissables sur moins de trente ans, relevant du 3° de l'article 1469 du code ; que, déterminée par application à ces prix de revient du taux de 16 % fixé par les dispositions du premier alinéa de ce 3°, la valeur locative des immobilisations relevant dudit 3° est, même après que soit pratiqué l'abattement de 20 % dont la société était susceptible de bénéficier en vertu du deuxième alinéa du même 3° dès lors que les biens concernés étaient pris en location, largement supérieure, pour les années 1987 et 1988, à celle de 154 734 F qui a été retenue ; que, dès lors, et en admettant même que cette somme ait représenté le montant du loyer des immeubles mis à sa disposition par la commune et, donc, que l'administration aurait ainsi doublement pris en compte les mêmes biens en retenant cette valeur locative de 154 734 F pour les biens visés au 3° de l'article 1469 du code, la Société de développement touristique du port de Crouesty n'est pas fondée à se prévaloir d'une exagération de la base d'imposition à la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1987 et 1988 ; qu'elle n'est, par suite, pas en droit de prétendre à une réduction des cotisations en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société de développement touristique du port de Crouesty n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la Société de développement touristique du port de Crouesty est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la Société de développement touristique du port de Crouesty et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE CGI 1467, 1469, 1518 A, 1518 B, 1467 A, 1478