02NT00527

CETATEXT000007538348 J4XLX2002X06X0000000527 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/83/CETATEXT000007538348.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 02NT00527, inédit au recueil Lebon 2002-06-28 Cour administrative d'appel de Nantes 02NT00527 3E CHAMBRE C M. FAESSEL M. MORNET Vu la lettre, enregistrée le 25 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sylvain X..., par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant à obtenir l'exécution du jugement nos 98- 1274 et 98-2261 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 juin 1998 du président de l'O.P.A.C. de Dreux prenant acte de sa démission ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'O.P.A.C. de Dreux de procéder à sa réintégration rétroactive dans les fonctions qu'il occupait antérieurement, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension, à compter de la date de son éviction illégale ; 2°) de condamner l'O.P.A.C. de Dreux, passé un délai d'un mois après la notification de l'arrêt à intervenir, au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2002 : -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, -les observations de Me POUPET substituant Me PIWNICA, avocat de M. X..., -les observations de Me GARNIER substituant Me GARREAU, avocat de l'O.P.A.C. de Dreux, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte." ; Considérant que, par un jugement du 13 juin 2000, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 juin 1998 par laquelle le président de l'O.P.A.C. de Dreux a pris acte de la démission de M. X... ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour l'O.P.A.C. de Dreux l'obligation de réintégrer rétroactivement M. X... dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction, et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; que les circonstances invoquées par l'O.P.A.C., notamment le remplacement de M. X... par un autre agent, ne pouvaient faire obstacle à cette exécution ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre l'O.P.A.C. de Dreux à défaut pour lui de justifier de cette exécution complète dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;Article 1er: Il est enjoint à l'O.P.A.C. de Dreux, sous délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, d'exécuter conformément aux motifs ci-dessus exposés, le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 13 juin 2000.Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'O.P.A.C. de Dreux s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 13 juin 2000. Le montant de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'office public d'aménagement et de construction de Dreux, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE Code de justice administrative L911-4