99NT02211

CETATEXT000007539009 J4XLX2002X05X0000002211 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/90/CETATEXT000007539009.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 mai 2002, 99NT02211, inédit au recueil Lebon 2002-05-29 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT02211 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. JULLIERE Mme MAGNIER Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 août 1999 et 24 avril 2002, présentés pour M. Eric X..., par Me DEPLANQUE, avocat au barreau de Perpignan ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-235 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 juillet 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur en date des 4 et 7 septem bre 1998, émanant du receveur principal des impôts de Cherbourg, de payer une somme de 1 558 974,61 F correspondant à une créance du Trésor constituée de droits et pénalités de TVA auxquels son frère, M. Yves X..., a été assujetti et dont le paiement lui est réclamé en qualité de caution ; 2°) à titre principal, de le décharger de l'obligation de payer la somme susmentionnée et, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur l'action qu'il a introduite devant le Tribunal de grande instance de Cherbourg en vue de faire déclarer la nullité du contrat de cautionnement que son père, M. Bernard X..., dont il a accepté la succession, a signé le 2 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2002 : -le rapport de M. JULLIERE, président, -les observations de Me DEPLANQUE, avocat de M. X..., -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les poursuites dont M. Eric X... fait personnellement l'objet en vue du recouvrement de la TVA établie au nom de son frère, M. Yves X..., ont pour cause l'engagement de caution souscrit le 2 décembre 1991 par leur père, M. Bernard X..., décédé en juin 1996 et dont M. Eric X... a accepté la succession ; qu'à l'appui de sa contestation de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée par les avis à tiers détenteurs litigieux, M. Eric X... se prévaut de l'action qu'il a introduite le 3 novembre 1998 auprès du Tribunal de grande instance de Cherbourg, devant lequel il a assigné le receveur principal des impôts de Cherbourg en nullité de l'engagement de caution susmentionné ; Considérant que l'action judiciaire ainsi engagée ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutient le requérant, comme tenant lieu de la demande qui, en vertu des dispositions de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales, Adoit être adressée ..., en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite ; que, dès lors, faute d'avoir été précédées d'une demande adressée au directeur des services fiscaux de la Manche conformément aux dispositions du b) de l'article R.281-1 précité, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer dont le requérant a saisi les premiers juges étaient irrecevables ; que, par suite, c'est à bon droit que ces conclusions, présentées à titre principal, ont été rejetées comme telles par le tribunal administratif ; que les conclusions subsidiaires de la requête, tendant à ce que, en application des dispositions de l'article L.282 du livre des procédures fiscales, il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de la validité de l'engagement de caution susmentionné, sont également irrecevables, par voie de conséquence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Eric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Eric X... est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT CGI Livre des procédures fiscales R281-1, L282