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CETATEXT000007539104 J4XLX2003X12X000000102222 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/91/CETATEXT000007539104.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 26 décembre 2003, 01NT02222, inédit au recueil Lebon 2003-12-26 Cour administrative d'appel de Nantes 01NT02222 Amende recours abusif 1ERE CHAMBRE A autres C M. LEMAI Mme Françoise MAGNIER M. LALAUZE Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2001, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97.2252 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa contestation de deux commandements de payer n° 97-20 en date du 16 avril 1997 et n° 97-34 en date du 2 mai 1997 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer née du commandement de payer n° 97-20 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-01-05 n° 54-06-055 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003 : - le rapport de Mme MAGNIER, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient Mme X, il résulte de l'instruction que le trésorier de Bain-de-Bretagne a renoncé à se prévaloir du commandement de payer n° 97-20 en date du 7 avril 1997 ; que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite sont dès lors sans objet et, par suite, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que Mme X n'établit pas avoir adressé au service une contestation du commandement de payer en date du 2 mai 1997 décerné par le trésorier de Bain-de-Bretagne pour avoir paiement de la somme de 66 650 F ; que ses conclusions relatives à cet acte de poursuite sont par suite irrecevables, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de Mme X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X est condamnée à une amende de 1 000 euros (mille euros) pour recours abusif. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Béatrice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier payeur général de Loire-Atlantique. 1 - 2 -