99NT00374

CETATEXT000007539295 J4XLX2002X07X0000000374 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/92/CETATEXT000007539295.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 juillet 2002, 99NT00374, inédit au recueil Lebon 2002-07-31 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00374 1E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. ISAÏA Mme MAGNIER Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999, présentée pour M. Jean-Michel X..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 97179-97180 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 : -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X... pour irrecevabilité, au motif que sa réclamation, d'une part, était tardive au regard des dispositions combinées des articles R.196-3, L.169 et L.176 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, qu'en tout état de cause les dispositions de l'article L.187 du même livre ne pouvaient avoir indirectement pour effet, par application des dispositions de l'article R.196-3, d'augmenter de deux années le délai de réclamation ; que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution ainsi retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 3 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de M. X... ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI CGI Livre des procédures fiscales R196-3, L169, L176, L187 Code de justice administrative L761-1