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CETATEXT000007539483 J4XLX2002X06X0000000176 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/53/94/CETATEXT000007539483.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 juin 2002, 99NT00176, inédit au recueil Lebon 2002-06-21 Cour administrative d'appel de Nantes 99NT00176 3E CHAMBRE C M. PEANO M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X..., par la S.C.P. CAUCHON-COURCELLE-PETIT, avocats au barreau de Chartres ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1058 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 février et 25 mars 1997 par lesquelles le président de l'office public départemental d'H.L.M. d'Eure-et- Loir lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1996 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ; Considérant que, par les décisions contestées, le président de l'office public départemental d'H.L.M. d'Eure-et- Loir a refusé à M. X... le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1996 au motif qu'il n'avait pas conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... est né à Pointe-à-Pitre en 1963 et y a effectué sa scolarité, il est arrivé en métropole en 1989 et y a vécu sans interruption depuis lors en conservant la charge effective de ses deux petites filles, après le départ de sa compagne ; que, par suite, nonobstant le fait que ses deux soeurs et sa mère habitent toujours en Guadeloupe où est enterré son père et qu'il dispose d'un compte ouvert à la caisse d'épargne de la Guadeloupe, M. X... ne peut être regardé comme y ayant maintenu le centre de ses intérêts moraux et matériels ; Considérant que la circonstance, à la supposer Btablie, que d'autres agents originaires de la Guadeloupe placés dans une situation comparable auraient bénéficié de congés bonifiés est sans influence sur la légalité des décisions concernant M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'office public départemental d'H.L.M. d'Eure-et- Loir et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 46-01-09-05-02-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR DES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES D'OUTRE-MER Décret 78-399 1978-03-20 art. 1, art. 3