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CETATEXT000007540529 J4XLX2004X07X000000300401 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/05/CETATEXT000007540529.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juillet 2004, 03NT00401, inédit au recueil Lebon 2004-07-28 Cour administrative d'appel de Nantes 03NT00401 Satisfaction totale 1ERE CHAMBRE autres C M. LEMAI MAILLARD M. Gilles LEMAI M. LALAUZE Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) de réformer l'article 2 du jugement n°s 9804941 et 0004319 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL Parc résidentiel des Epinettes un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 4 157,89 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 1998 ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes la somme de 2 945,16 euros en limitant le remboursement à la somme de 1 212,73 euros ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement n°s 9804941 et 0004319 du 19 novembre 2002, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité par la SARL Parc résidentiel des Epinettes au titre de l'année 1998 à concurrence de 4 157,89 euros ; Considérant qu'il est constant qu'antérieurement au dépôt de la requête devant le tribunal administratif, la direction des services fiscaux de la Vendée avait, le 24 juillet 2000, fait partiellement droit à la demande de la société et accordé le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 945,16 euros ; qu'en conséquence il y a lieu de limiter le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement attaqué à la somme de 1 212 ,73 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2002 est limité à 1 212,73 euros (mille deux cent douze euros soixante treize centimes). Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée sont remis à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes à concurrence d'un montant de 2 945,16 euros (deux mille neuf cent quarante cinq euros seize centimes). Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL Parc résidentiel des Epinettes. 1 - 2 -