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CETATEXT000007540825 J4XLX2003X07X000000001235 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/08/CETATEXT000007540825.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 00NT01235, inédit au recueil Lebon 2003-07-31 Cour administrative d'appel de Nantes 00NT01235 Rejet 3EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. SALUDEN LOISEAU M. Hervé SALUDEN M. MILLET Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1817 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... , l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 03-03-03-01-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. SALUDEN, président, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982 : Le préfet peut donner délégation de signature : ...2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions... ; qu'en application de ces dispositions, M. Y, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er septembre 1994 à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : ...2 - toutes décisions dans les matières suivantes : ...F - Amélioration des structures des exploitations agricoles 1° Contrôle des structures d'exploitations agricoles : - délivrance de l'autorisation d'exploiter ; - mise en demeure de cesser d'exploiter ; Considérant que, par arrêté du 11 avril 1997, le directeur départe-mental de l'agriculture et de la forêt a refusé à M. l'autorisation d'exploiter 97 hectares 39 ares de terres situées à Challain-la-Potherie, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été consentie le 1er septembre 1994 par le préfet de Maine-et-Loire ; qu'il ressort toutefois de ses termes mêmes que la délégation de signature qui avait été conférée à cette autorité n'incluait pas les décisions relatives au refus d'autorisation d'exploiter ; que, par suite, l'arrêté du 11 avril 1997 refusant à M. l'autorisation d'exploiter les terres en cause a été pris par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté litigieux ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées au titre de la procédure d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à M. X... . 1 - 2 - ""</P>."[RJ1] Cf. 23 juillet 1993, Vansteenbrugge, n° 135582, RJF 10/93 n° 1390."</P>."[RJ1] Cf. Section, 3 février 1999, Montaignac, p. 6."</P>.""</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Cf. sol. contr. 28 septembre 2001, Favot, p. 436."</P>."[RJ1] Rappr. 16 juin 2002, M. Guy Studer et M. Morand Studer, n° 225046, à mentionner aux Tables."</P>.""</P>.""</P>."[RJ1] Rappr. 9 juin 1999, Epoux Forabosco, p. 169."</P>."[RJ1] Comp. 17 novembre 1999, Consorts Abounayan et autres, T. p. 1076 ; Rappr. 22 octobre 1982, Société Sobeprim, p. 356."</P>."[RJ1] Rappr. CJCE, 1er juillet 1982, BAZ-Bausystem AG, Aff. C-222/81, Rec. p. 2527 ; Comp. CE, Section, 4 décembre 1992, Brossard, p. 435."</P>.""</P>.""</P>.<br/>