03NT01466

CETATEXT000007542264 J4XLX2004X03X000000301466 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/22/CETATEXT000007542264.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 12 mars 2004, 03NT01466, inédit au recueil Lebon 2004-03-12 Cour administrative d'appel de Nantes 03NT01466 Rejet 4EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. LEPLAT LE MAPPIAN Mme Christiane JACQUIER M. MORNET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2003, présentée pour la Commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 23 mars 2001, par Me LE MAPPIAN, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Montoir-de-Bretagne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-05121 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire de Montoir-de-Bretagne du 29 septembre 1999 portant rejet de sa candidature à un emploi de contrôleur de travaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; C+ CNIJ n° 36-07-01-03 n° 135-02-01-02-01-02-02 n° 01-01-07 n° 54-01-07-01 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - les observations de Me LE MAPPIAN, avocat de la commune de Montoir-de-Bretagne, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, se fondant sur une délibération de la commission du personnel du 23 septembre 1999, a rejeté sa candidature à un emploi de contrôleur de travaux ; que par jugement du 7 mai 2003, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. ; Considérant que si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent, aux termes mêmes de ces dispositions, qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la candidature de M. X a été prise par la commission du personnel et non par le maire seul chargé de la gestion du personnel ; que cette décision présente le caractère d'une décision inexistante ; que, par suite, M. X était recevable à contester cette décision, ainsi que celles prises pour son exécution, sans condition de délai ; que, dès lors, la commune de Montoir-de-Bretagne n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance n'était pas recevable ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision du maire du 29 septembre 1999 a été prise pour l'exécution d'un acte inexistant et est dépourvue de toute base légale ; que, par suite, la commune de Montoir-de-Bretagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire du 19 septembre 1999 rejetant la candidature de M . X à un poste de contrôleur de travaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Montoir-de-Bretagne à payer à M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Montoir-de-Bretagne est rejetée. Article 2 : La commune de Montoir-de-Bretagne versera à M. X une somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montoir-de-Bretagne, à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -