03NT01654

CETATEXT000007543910 J4XLX2005X10X000000301654 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/39/CETATEXT000007543910.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 10 octobre 2005, 03NT01654, inédit au recueil Lebon 2005-10-10 Cour administrative d'appel de Nantes 03NT01654 Rejet 1ERE CHAMBRE B autres C Mme MAGNIER ALLEZARD Mme Céline MICHEL M. HERVOUET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2003, présentée pour la commune de SERVON-SUR-VILAINE (Ille-et-Vilaine), par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; la commune de SERVON-SUR-VILAINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3452 du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2005 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes présentées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.811-13 du même code, aux instances introduites devant le juge d'appel, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des fais et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant que la commune de SERVON-SUR-VILAINE se borne, dans sa requête d'appel, à reproduire, dans les mêmes termes, la demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1997 présentée devant le tribunal administratif ; qu'en se bornant à reproduire cette demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, la requérante n'a pas mis celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R.411-1 et R.811-13 du code de justice administrative, est irrecevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de SERVON-SUR-VILAINE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SERVON-SUR-VILAINE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT01654 2 1