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CETATEXT000007544261 J4XLX2005X12X000000501665 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/42/CETATEXT000007544261.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 16 décembre 2005, 05NT01665, inédit au recueil Lebon 2005-12-16 Cour administrative d'appel de Nantes 05NT01665 Satisfaction totale RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C SAADO M. Laurent MARTIN M. MORNET Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour M. Ali Murat X, demeurant ... par Me Alain Saado, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2901 du 9 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 18 août 2005, décidant de sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Martin pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2005 : - le rapport de M. Martin, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de refus (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juin 2005, de la décision du préfet du Loiret, en date du 15 juin 2005, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait, ainsi, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France le 23 mars 1999, vit depuis 2002 avec Mme Ziyamet X, de nationalité turque, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il s'est marié le 28 octobre 2003, et dont il a eu deux enfant, nés le 9 mai 2003 et le 28 février 2005 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté contesté a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2005 par lequel le préfet du Loiret a ordonné sa reconduite à la frontière ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 9 septembre 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du préfet du Loiret en date du 18 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali Murat X, au préfet du Loiret et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01665 2 1