05NT01438

CETATEXT000007544811 J4XLX2005X10X000000501438 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/48/CETATEXT000007544811.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 14 octobre 2005, 05NT01438, inédit au recueil Lebon 2005-10-14 Cour administrative d'appel de Nantes 05NT01438 Non-lieu RECONDUITE A LA FRONTIERE excès de pouvoir C BROUILLET M. le Prés Roland VANDERMEEREN M. MORNET Vu, I, sous le numéro 05NT01438, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Guillaume Brouillet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3277 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 9 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu, II, sous le numéro 05NT01459, la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme X, par Me Brouillet ; Mme X demande à la Cour : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susmentionné du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, en date du 12 août 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2005 : - le rapport de M. Vandermeeren, président de la Cour ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; Considérant que, le 13 septembre 2005, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à Mme X un récépissé de demande de titre de séjour, d'une validité de trois mois ; qu'il a, ainsi, implicitement, mais nécessairement, abrogé son arrêté du 9 août 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel elle devait être reconduite, lequel n'a reçu aucune exécution ; que, par suite, tant les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du 12 août 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes et de l'arrêté contesté, que celles de sa requête tendant au sursis à l'exécution dudit jugement, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'État à payer à Mme X la somme de 950 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 05NT01438 et 05NT01439 de Mme X Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de neuf cent cinquante euros (950 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lydia X, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01438 et N° 05NT01439 2 1