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CETATEXT000007544835 J4XLX2005X11X000000401360 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/48/CETATEXT000007544835.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 novembre 2005, 04NT01360, inédit au recueil Lebon 2005-11-14 Cour administrative d'appel de Nantes 04NT01360 Rejet 4EME CHAMBRE excès de pouvoir C M. PIRON LAMY M. Frédéric LESIGNE M. MORNET Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour Y... Malika X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1366 en date du 28 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 10 avril 2003, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2005 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X percevait, d'une part, une pension de retraite versée mensuellement par le ministère marocain du commerce et de l'industrie et, d'autre part, une pension de veuvage versée trimestriellement par l'office national de l'électricité du Maroc ; qu'ainsi, les ressources de l'intéressée provenant exclusivement de l'étranger, cette dernière ne peut être regardée comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts matériels ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité était tenu de rejeter sa demande de naturalisation comme irrecevable ; que les circonstances, invoquées en appel, que Mme X perçoit le revenu minimum d'insertion depuis le mois de juillet 2004 et que l'intéressée est hébergée chez sa fille sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Malika X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 04NT01360 1