91NC00116

CETATEXT000007545491 J5XLX1991X10X0000000116 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/54/CETATEXT000007545491.xml Texte Cour administrative d'appel de Nancy, du 17 octobre 1991, 91NC00116, inédit au recueil Lebon 1991-10-17 Cour administrative d'appel de Nancy 91NC00116 C LE CARPENTIER FELMY Vu la requête enregistrée le 27 février 1991 présentée pour Mme Y... veuve X... demeurant à 70200 ADELANS ; Mme veuve X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à ce qu'EDF soit condamné à lui verser la somme de 266 524,50 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari, M. X... ; 2°) de condamner EDF à lui verser une somme de 266 524,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - les observations de Me HERTZ, avocat de Mme X... et de Me BOURGAUX, avocat d'EDF, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er juillet 1988 M. Lucien X... a été victime d'une décharge électrique alors qu'il se trouvait à proximité d'un arbre de son verger ; que la requérante expose que cette décharge serait intervenue après que les branches de cet arbre soient entrées en contact avec une ligne électrique à haute tension lors de la manipulation d'une échelle par le gendre de M. X... ; que l'électrocution dont M. X... a été victime lui a causé outre une perte de connaissance, une brûlure au pied gauche nécessitant quelques soins légers ; que M. X..., alors âgé du 79 ans, a été frappé d'une hémiplégie avec aphasie le 25 juillet 1988 et est décédé le 2 septembre 1988 d'une pneumopathie sévère ; que Mme X..., qui estime que ce décès est en relation avec la décharge électrique sus-évoquée, demande réparation à EDF des conséquences dommageables subies par elle du fait du décès de son mari ; Considérant que pour imputer le décès de son mari à l'accident du 1er juillet 1988, Mme X... se borne à produire divers procès-verbaux de gendarmerie dressés en octobre 1988, soit trois mois après les faits litigieux et deux certificats médicaux du Docteur Z..., limités à la description de l'état de santé de M. X... ; qu'ainsi, tant en raison de l'incertitude sur les causes des affections dont il est mort que de l'imprécision des circonstances de l'accident, Mme X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un lien de causalité entre le décès de son mari et l'accident dont il a été victime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme veuve X..., à l'EDF et à la CPAM de la Haute-Saône. 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE