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CETATEXT000007545587 J4XLX2006X10X000000401281 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/54/55/CETATEXT000007545587.xml Texte Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 9 octobre 2006, 04NT01281, inédit au recueil Lebon 2006-10-09 Cour administrative d'appel de Nantes 04NT01281 Satisfaction partielle 1ERE CHAMBRE autres C M. LEMAI MAGGUILLI M. Luc MARTIN M. HERVOUET Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01.1267 en date du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2°) de lui accorder la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui payer la somme de 800 euros ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 11 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Côtes-d'Armor a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 11 296,78 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que, pour contester le rappel d'une fraction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, M. X soutient avoir effectué, au cours de l'année 1999, des versements de régularisation dont l'administration n'aurait pas tenu compte ; qu'il doit ainsi être regardé comme demandant une compensation entre un montant de taxe qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant les années 1997 et 1998 et un versement de taxe au Trésor qu'il aurait effectué en 1999 ; que, toutefois, à supposer même que ce versement ait été effectivement réalisé, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir dès lors qu'en tout état de cause, il est postérieur à la période en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 11 296,78 euros (onze mille deux cent quatre-vingt-seize euros soixante-dix-huit centimes), en ce qui concerne les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels M. X a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT01281 2 1